CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGV/CGU)
Préambule : Rôle du Marchand de Référence (Merchant of Record)
Le logiciel NtE (Nessus To Excel) est vendu par l'intermédiaire de LemonSqueezy, LLC, qui agit en tant que Marchand de Référence (Merchant of Record). Par conséquent, toutes les transactions financières, la collecte de la TVA, la facturation et la gestion des paiements sont soumises aux propres Conditions Générales d'Achat de LemonSqueezy, acceptées lors du passage en caisse. Les présentes conditions régissent exclusivement la livraison, la politique de remboursement, le support et les responsabilités liées à l'utilisation du logiciel NtE.
Article 1 : Livraison de la clé de licence
La livraison du logiciel NtE est strictement numérique. Après confirmation du paiement par LemonSqueezy, le client reçoit immédiatement un courrier électronique contenant une clé de licence unique. Il appartient au client de fournir une adresse email valide lors de la commande.
Article 2 : Renonciation au droit de rétractation (Politique de remboursement)
En raison de la nature numérique du logiciel NtE (contenu numérique non fourni sur un support matériel), et conformément à la réglementation européenne, le client renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours dès l'instant où la clé de licence est activée dans le logiciel.
• Si la clé n'a pas été activée : un remboursement complet peut être demandé dans les 14 jours suivant l'achat en contactant support@nte-app.com.
• Si la clé a été activée (vérifiable sur nos serveurs de licence) : la vente est considérée comme ferme et définitive. Aucun remboursement ne sera accordé.
Article 3 : Absence de garantie de résultat ("As Is")
Le logiciel NtE est fourni "en l'état" (as is) et "selon la disponibilité", sans aucune garantie expresse ou implicite d'aucune sorte.
L'Éditeur (le développeur de NtE) ne garantit en aucun cas :
• Que le logiciel fonctionnera sans interruption ou sera exempt de bugs, d'erreurs ou de vulnérabilités.
• Que les résultats, extractions ou rapports générés à partir des fichiers Nessus seront exacts, complets, ou adaptés aux besoins spécifiques du client ou à des normes de conformité particulières.
L'utilisation des données générées par NtE se fait aux risques et périls exclusifs du client. Il incombe à l'auditeur ou à l'utilisateur de vérifier manuellement l'exactitude des extractions de vulnérabilités.
Article 4 : Support technique non garanti
L'achat d'une licence pour NtE n'inclut aucun contrat de niveau de service (SLA) concernant le support technique.
• Le support est fourni de manière discrétionnaire et au titre de "meilleur effort" (best effort).
• L'Éditeur ne garantit aucun délai de réponse aux demandes d'assistance, ni ne s'engage à corriger les bugs signalés ou à développer des fonctionnalités demandées par les utilisateurs.
Les demandes de support peuvent être adressées à : support@nte-app.com.
Article 5 : Limitation extrême de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur de NtE décline toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, spécial ou consécutif découlant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser le logiciel.
Cela inclut, sans s'y limiter :
• La perte de données d'audit, la corruption de fichiers.
• La perte de revenus, de contrats ou de temps de travail (ex: plantage du logiciel lors d'une mission d'audit critique).
En tout état de cause, si la responsabilité de l'Éditeur devait être engagée pour quelque raison que ce soit, l'indemnisation totale et cumulée ne pourra en aucun cas excéder le montant réel payé par le client pour l'achat de la licence du logiciel NtE.
Article 6 : Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents.